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Conditions Générales d’Utilisation

Habbo.fr - Conditions Générales d’Utilisation

Version : 13.2.2025

  1. Dispositions générales
    1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées «Conditions») ainsi que les politiques applicables de Habbo, y compris, sans s’y limiter, la charte Habbo Attitude, régissent la relation entre vous et Sulake Oy (ci-après dénommée « Sulake»,«nous», « notre» ou « nos ») concernant votre utilisation de Habbo Hotel accessible à l’adresse www.habbo.fr ou de tout autre site ou service soumis aux présentes Conditions (les « Services »), que l’accès se fasse depuis un ordinateur, un téléphone mobile ou tout autre appareil (désigné individuellement comme un «Appareil»). Les politiques applicables de Habbo sont ci-après dénommées les «**Politiques Applicables».
    2. EN INSTALLANT, UTILISANT OU ACCÉDANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ(E) À INSTALLER, UTILISER OU ACCÉDER AUX SERVICES. TOUTE AUTORISATION EXPRESSE OU IMPLICITE D’UTILISATION EST NULLE LORSQU’ELLE EST INTERDITE PAR LA LOI.
    3. Les modalités relatives à la collecte et/ou au traitement de vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
    4. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions modifier les paramètres ou configurations de votre Appareil dans le but de permettre ou d’optimiser votre utilisation des Services.
    5. Certains Services peuvent être soumis à des termes et/ou conditions spécifiques (ci-après désignés « Conditions Supplémentaires») qui viennent compléter les présentes Conditions.
    6. Avant d’accéder aux Services ou de les utiliser, vous devez créer un compte utilisateur (ci-après le «Compte»).
    7. En créant un Compte ou en utilisant les Services, vous déclarez être âgé(e) d’au moins 16 ans.
    8. Si vous êtes mineur(e) selon la législation en vigueur dans votre lieu de résidence, vous déclarez que votre représentant légal a donné son consentement à votre utilisation des Services conformément aux présentes Conditions, et, si vous êtes âgé(e) de moins de 16 ans, à la collecte et au traitement de vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.
    9. Les Services peuvent être liés à des plateformes tierces (par exemple : Facebook). Vos activités sur ces plateformes sont susceptibles d’être régies par leurs propres conditions générales, et vos données personnelles peuvent y être traitées par des tiers. Sulake décline toute responsabilité concernant ces plateformes tierces, leur contenu ou le traitement de vos données personnelles par celles-ci.
  2. LICENCE
    1. Le Service contient divers éléments : (i) des matériaux et autres contenus relatifs à Sulake, à ses produits et services, ainsi qu’à des éléments similaires provenant de nos concédants de licence et d’autres tiers, comprenant notamment la mise en page, les informations, les textes, les données, les fichiers, les images, les scripts, les designs, les graphismes, les icônes de boutons, les instructions, les illustrations, les photographies, les extraits audio, la musique, les sons, les images, les vidéos, les copies publicitaires, les URL, la technologie, les logiciels, les communications, les fonctionnalités interactives, l’« apparence et le ressenti » du Service, ainsi que la compilation, l’assemblage et la disposition des matériaux du Service et tout autre élément protégeable par le droit d’auteur (y compris les codes source et objet) ; (ii) des marques déposées, logos, noms commerciaux, marques de service et identités commerciales de diverses parties, y compris celles de Sulake (collectivement, les «Marques») ; et (iii) d’autres formes de propriété intellectuelle. Tous les éléments précités (i) à (iii) sont désignés collectivement comme le «Contenu». Sauf indication contraire par écrit, tout le Contenu est la propriété de Sulake, sous son contrôle ou sous licence de Sulake ou de ses concédants de licence. Tout le Contenu est protégé par les lois sur le droit d’auteur et/ou par des lois similaires protégeant contre l’utilisation non autorisée. Les Marques, y compris, mais sans s’y limiter, celles de Sulake, ses logos, ainsi que ceux de Habbo, ne peuvent être utilisées sans l’autorisation expresse et écrite de Sulake. Vous vous engagez à ne pas copier, redistribuer, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit le Contenu en violation des présentes Conditions ou de toute Condition Supplémentaire.
    2. Sous réserve de votre stricte conformité aux présentes Conditions, Sulake vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable, personnelle, non cessible et non transférable pour (i) télécharger (uniquement pour un stockage temporaire), afficher, consulter, utiliser, lire et/ou imprimer une copie du Contenu (à l’exclusion des codes source et objet sous leur forme brute ou autre, sauf lorsqu’ils sont mis à disposition pour accéder et utiliser le Service et permettre son affichage et son fonctionnement) sur un Appareil à des fins exclusivement personnelles et non commerciales, et (ii) utiliser certains Contenus que nous pouvons ponctuellement mettre à votre disposition sur le Service explicitement pour être intégrés dans vos Contenus Générés par les Utilisateurs (définis à l’Article 4.1) (ci-après désignés collectivement comme les «Éléments Sous Licence Sulake»), mais uniquement pour les finalités explicitement précisées au moment où ces Éléments Sous Licence Sulake sont mis à disposition sur le Service. Nous, ainsi que nos concédants de licence et certains autres tiers, conservons la propriété des Éléments Sous Licence Sulake. La licence limitée précitée (i) ne vous confère aucun droit de propriété ni aucun autre droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, et (ii) peut être immédiatement suspendue ou résiliée, sans que cela engage notre responsabilité, en cas de violation des présentes Conditions ou de non-respect des Politiques Applicables.
    3. Dans certains cas, nous pouvons vous permettre un accès élargi ou une utilisation plus large du Contenu et/ou des Éléments Sous Licence Sulake, sous réserve de Conditions Supplémentaires.
  3. MONNAIES ET BIENS VIRTUELS EN JEU
    1. Le Service peut inclure une monnaie virtuelle utilisable dans le jeu (ci-après, la «Monnaie Virtuelle»), telle que des crédits, pièces, espèces ou points (par exemple : les pièces et diamants Habbo), qui peuvent être achetés avec de l’argent « réel » ou obtenus par le biais d’interactions avec un service tiers. La Monnaie Virtuelle peut être utilisée pour acquérir des biens numériques virtuels dans le jeu (ci-après, les «Biens Virtuels»). Votre achat ou obtention de Monnaie Virtuelle et de Biens Virtuels constitue uniquement une concession, par nous, d’un droit limité, non exclusif, révocable, personnel, non cessible et non transférable d’utiliser la Monnaie Virtuelle et les Biens Virtuels dans le cadre du Service, conformément aux présentes Conditions et à toute Condition Supplémentaire applicable au moment de l’acquisition. Par conséquent, vous ne disposez d’aucun autre droit ou intérêt sur la Monnaie Virtuelle et les Biens Virtuels, notamment aucun droit de propriété, de propriété intellectuelle, de possession, ou d’intérêt monétaire, lesquels restent notre Contenu et notre propriété exclusive.
    2. La Monnaie Virtuelle ou les Biens Virtuels ne peuvent pas être échangés contre de l’argent « réel », des biens, ou d’autres objets ayant une valeur monétaire auprès de quelque partie que ce soit. Toute transmission de Monnaie Virtuelle ou de Biens Virtuels effectuée par vos soins en dehors des conditions que nous autorisons sur le Service est strictement interdite. Cela signifie que vous ne pouvez ni acheter ni vendre de la Monnaie Virtuelle ou des Biens Virtuels contre de l’argent « réel », ni échanger des objets pour une valeur en dehors du Service.
    3. Sulake peut organiser des campagnes spéciales ciblées à votre intention dans le cadre du Service. Dans le cadre de ces campagnes, il pourra vous être proposé d’acheter de la Monnaie Virtuelle ou des Biens Virtuels en échange d’argent réel. Pour ces campagnes ciblées, Sulake peut utiliser l’âge de votre compte, vos comportements récents d’achat et la fréquence récente de votre utilisation du Service, informations que vous avez fournies à Sulake lors de la création de votre compte ou pour lesquelles vous avez consenti à une analyse.
    4. En achetant de la Monnaie Virtuelle ou des Biens Virtuels, vous consentez expressément à ce que cette Monnaie Virtuelle ou ces Biens Virtuels vous soient directement fournis et que Sulake commence l’exécution de ses obligations correspondantes. Vous reconnaissez par conséquent que tous les achats de Monnaie Virtuelle et de Biens Virtuels sont définitifs (c’est-à-dire que vous renoncez à votre droit de rétractation) et qu’aucun remboursement ne sera accordé par Sulake, sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Supplémentaires applicables.
    5. Sulake se réserve le droit absolu de gérer, réguler, contrôler, modifier et/ou éliminer la Monnaie Virtuelle et/ou les Biens Virtuels, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée à ce titre, ni envers vous ni envers quiconque.
  4. CONTENUS CRÉÉS PAR VOUS : CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS
    1. Il est possible que vous contribuiez au Service en soumettant des contenus que vous créez ou en participant autrement à la création de contenus générés par les utilisateurs (ci-après, les « ContenusGénérés par les Utilisateurs»). Les Contenus Générés par les Utilisateurs incluent, sans s’y limiter, divers types de contenus soumis par les utilisateurs (par exemple : publications sur les murs, messages, avis, et interactions avec d’autres utilisateurs), ainsi que tout retour d’information, commentaire ou suggestion que les utilisateurs nous fournissent concernant le Service.
    2. Vous conservez les droits de propriété éventuels que vous pourriez détenir sur vos Contenus Générés par les Utilisateurs. Toutefois, par la présente, vous accordez irrévocablement à Sulake une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, pouvant faire l’objet de sous-licences et transférable, pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, afficher, exécuter et exploiter de quelque manière que ce soit les Contenus Générés par les Utilisateurs, ou toute partie de ceux-ci, que vous soumettez au Service ou à Sulake, par tous moyens et sous toutes formes de médias, existants ou à développer, et pour les publiciser, les commercialiser et les promouvoir.
    3. Vous déclarez que tous les Contenus Générés par les Utilisateurs que vous soumettez au Service, ainsi que vos contributions à ces contenus, sont entièrement originaux et que vous en détenez les droits exclusifs ou que vous disposez de toute autorité nécessaire pour accorder à Sulake tous les droits et licences prévus par les présentes Conditions et/ou par toute Condition Supplémentaire applicable, et que Sulake et ses licenciés peuvent exercer ces droits sans qu’aucune obligation ou responsabilité envers des tiers ne leur incombe.
    4. Nous nous réservons le droit de gérer et d’exploiter notre Service conformément aux présentes Conditions et aux réglementations applicables. À cette fin, nous pouvons surveiller les Contenus Générés par les Utilisateurs ainsi que vos activités liées au Service, au moyen de systèmes de surveillance automatisés et de modération humaine. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de contrôler ou de présélectionner l’ensemble des Contenus Générés par les Utilisateurs.
    5. Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de modifier, refuser de publier ou supprimer tout Contenu Généré par les Utilisateurs publié sur le Service si nous estimons qu’il contient des activités ou contenus illégaux, qu’il viole les présentes Conditions, les Conditions Supplémentaires applicables, ou qu’il est contraire à leur esprit.
    6. Si vous constatez un contenu que vous jugez illégal et/ou contraire aux présentes Conditions, vous pouvez nous en informer en nous contactant via notre Service Client. Nous vous enverrons une confirmation de réception de votre demande. Nous vous informerons dans les meilleurs délais de l’action que nous prendrons en réponse à votre signalement.
    7. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que les Contenus Générés par les Utilisateurs que vous générez et partagez dans le cadre du Service soient conformes aux lois et réglementations en vigueur. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux Contenus Générés par les Utilisateurs créés par les utilisateurs du Service. Vous assumez tous les risques liés à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’utilité des Contenus Générés par les Utilisateurs trouvés dans le cadre du Service.
    8. Vous êtes seul(e) responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs du Service et avec toute autre partie avec laquelle vous interagissez via le Service. En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous libérez Sulake (ainsi que ses dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés) de toute réclamation, demande et de tout dommage, de toute nature et origine, connu ou inconnu, découlant de ces litiges ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit. Sulake se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, d’intervenir de quelque manière que ce soit dans ces litiges. Vous coopérerez pleinement avec Sulake dans le cadre de toute enquête concernant des activités suspectées d’être illégales, frauduleuses ou inappropriées, y compris, sans s’y limiter, en permettant à Sulake d’accéder à toute partie protégée par mot de passe de votre Compte. Cette obligation de coopération s’applique également si Sulake décide, de sa propre initiative, de vérifier les activités liées à vous-même ou à un autre utilisateur.
  5. COMPTES
    1. Nom d’utilisateur et mot de passe. Lors de la création de votre Compte, vous devrez choisir un mot de passe (ci-après désigné les «Informations de Connexion»). Vous vous engagez à ne pas partager votre Compte ou vos Informations de Connexion, ni à permettre à quiconque d’accéder à votre Compte ou de réaliser toute action pouvant compromettre la sécurité de votre Compte. Si vous prenez connaissance ou avez des raisons de suspecter une violation de la sécurité, incluant, sans s’y limiter, toute perte, vol ou divulgation non autorisée des Informations de Connexion, vous devez en informer immédiatement Sulake et modifier vos Informations de Connexion. Vous êtes seul(e) responsable de la confidentialité de vosInformations de Connexionet assumez la responsabilité de toute utilisation de celles-ci, y compris les achats effectués, qu’ils soient ou non autorisés par vous. Vous êtes responsable de tout ce qui se passe via votre Compte. Sulake se réserve le droit de résilier ou suspendre votre Compte,
    2. ou de limiter (de façon permanente) votre accès à votre Compte et/ou aux Services, ainsi que de supprimer ou récupérer tout nom d’utilisateur à tout moment, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux réglementations légales et aux autres Politiques de Sulake, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations de tiers selon lesquelles un nom d’utilisateur porte atteinte aux droits de ces tiers. Sulake décline toute responsabilité envers vous pour l’exercice de ces droits. Vous trouverez des informations détaillées sur la Politique de Suspension de Sulake ici [https://help.habbo.fr/hc/fr/articles/360005252678-Pourquoi-ai-je-%C3%A9t%C3%A9-exclu-ou-mis-en-silence]

 

  1. UTILISATION DU SERVICE

    1. Vous ne devez pas utiliser notre Contenu en dehors du Service, sauf si nous autorisons expressément l’utilisation des Éléments Sous Licence Sulake dans le cadre de certains sites de fans approuvés par écrit. Nous n’autorisons pas et vous ne pouvez pas créer ou utiliser des « sites rétro » ou des sites ou services de substitution proposant des expériences de jeu utilisant notre Contenu en dehors du Service.
    2. De plus, lors de votre utilisation du Service, vous devez respecter nos règles et Politiques Applicables, ainsi que leur esprit, y compris la Habbo Attitude et notamment :

  2. Pas de jeunes enfants et responsabilité parentale pour les mineurs: Vous ne devez pas créer un Compte ou accéder au Service si vous avez moins de 16 ans, ni permettre l’accès à des enfants de moins de 16 ans. Si vous avez 16 ans ou plus, mais êtes mineur(e) (pas encore légalement adulte), votre parent ou tuteur légal doit approuver et assumer la responsabilité de votre Compte, y compris toute utilisation d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement (par exemple, Paypal) par des mineurs.

  3. Pas de fausses informations : Vous ne devez pas créer un Compte en utilisant une fausse identité ou des informations incorrectes, ni au nom d’une autre personne.

  4. Vous ne devez pas falsifier ou supprimer des attributions d’auteur, des mentions légales, des étiquettes de propriété ou des indications de source de logiciels ou d’autres éléments contenus dans un fichier téléchargé. Vous ne devez pas non plus manipuler les en-têtes ou d’autres identifiants pour masquer l’origine de tout contenu transmis via le Service.

  5. Pas d’accès après suppression ou interdiction: Vous ne devez pas utiliser le Service si vous avez été définitivement exclu ou banni du Service, sauf si Sulake lève cette exclusion ou ce bannissement, à sa seule discrétion.

  6. Pas d’utilisation des contenus d’autrui sans autorisation : Vous ne devez pas utiliser des Contenus Générés par les Utilisateurs ou d’autres contenus appartenant à des tiers en les présentant comme les vôtres, ou sans détenir les droits ou autorisations appropriés. Cela inclut les contenus trouvés ailleurs sur Internet. Si quelqu’un contribue à vos Contenus Générés par les Utilisateurs, possède des droits sur ces contenus, ou y figure, vous devez également obtenir leur autorisation et les droits nécessaires pour soumettre ces Contenus Générés par les Utilisateurs à Sulake conformément à l’Article 4 des présentes Conditions.

  7. Pas d’utilisation politique : Vous devez utiliser votre Compte et le Service uniquement à des fins non politiques.

  8. Utilisation commerciale limitée : Sauf si et dans la mesure où une utilisation commerciale est autorisée dans des Conditions Supplémentaires, vous devez utiliser votre Compte et le Service uniquement à des fins non commerciales. Sauf dans le cas et dans la mesure où une utilisation commerciale est expressément autorisée dans des Conditions Supplémentaires, vous devez utiliser votre Compte et le Service uniquement à des fins non commerciales. Vous ne devez pas utiliser le Service ou ses fonctionnalités pour : diffuser des publicités commerciales, des chaînes de lettres, des courriers indésirables (spam), des enquêtes, des concours, des systèmes pyramidaux ou des messages répétitifs ; envoyer des courriels non sollicités à d’autres utilisateurs, à des fins commerciales ou non ; récolter ou collecter des informations personnelles sur d’autres individus, y compris des adresses e-mail ou des pseudonymes, dans le but d’envoyer des messages non sollicités ou pour des échanges. Sauf disposition contraire dans les Conditions Supplémentaires applicables, vous ne devez pas promouvoir ou offrir d’acheter ou de vendre des biens ou services à des fins commerciales ou professionnelles. Vous ne devez pas utiliser, télécharger, copier ou fournir (moyennant ou non une rémunération) à une personne ou entité un annuaire des visiteurs du Service, d’autres informations sur les visiteurs ou les utilisateurs, ou toute partie de ces informations.

  9. Pas de harcèlement, de diffamation, de langage profane, de violation de la confidentialité, de la vie privée ou d’atteinte aux droits : Vous ne devez pas publier, poster, télécharger, distribuer ou diffuser sur le Service tout matériel ou information qui : (i) est inapproprié, profane, diffamatoire, contrefaisant, obscène, indécent ou illégal (y compris, mais sans s’y limiter, la pornographie, les représentations d’actes de violence et d’actes sexuels, ainsi que tout contenu ou information susceptible de perpétuer la haine envers une personne ou un groupe ou ayant probablement pour effet de causer un préjudice ou une offense) ; (ii) contient des déclarations mensongères sur une personne, ses biens ou ses activités, motivées par la malveillance et susceptibles de causer un préjudice financier à cette personne ; (iii) est trompeur ou mensonger ; (iv) constitue une violation de la confiance ou une atteinte à la vie privée d’une personne ; (v) pourrait nous amener à enfreindre, ou à être impliqués dans une infraction à une loi, un code ou un instrument qui régit notre conduite ; ou (vi) porte atteinte aux droits d’une personne, y compris, sans s’y limiter, ses droits de propriété intellectuelle tels que le droit d’auteur ou les droits sur les marques commerciales, ou encore les droits à la vie privée ou à l’image.

  10. Pas de préjudice, de dommages ou d’interférences : Vous ne devez pas télécharger de fichiers contenant, ou autrement diffuser intentionnellement, des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, bots d’annulation, fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d’interférer avec ou de causer des dommages à Sulake, au Service, à son Contenu, ou au fonctionnement des Appareils ou biens d’un autre utilisateur. Vous ne devez pas non plus télécharger des fichiers postés par un autre utilisateur si vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu’ils ne peuvent pas être légalement distribués. Vous ne devez pas restreindre ou empêcher un autre utilisateur d’utiliser et de profiter des pages d’accueil, des salons de discussion ou des forums de messages, ni violer un code de conduite ou d’autres directives affichées sur le Service pour une fonctionnalité ou un service particulier.

  11. Pas de violation des lois ou de complot: Vous ne devez pas enfreindre, inciter ou conspirer avec d’autres pour enfreindre des lois ou règlements ou porter atteinte aux droits légaux d’autrui via le Service. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation et de sanctions (« Contrôles Commerciaux »). Vous ne pouvez utiliser, exporter ou transférer une partie des Services ou toute information technique ou tout matériel connexe, directement ou indirectement, qu’en conformité avec ces Contrôles Commerciaux. Les Contrôles Commerciaux interdisent l’utilisation des Services par toute personne située dans, sous le contrôle de, organisée dans, ou résidant dans un pays ou territoire soumis à des sanctions par les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union Européenne, ou dans tout autre pays identifié par Sulake à sa seule discrétion, en raison d’exigences législatives locales ou pour tout autre motif. Cela inclut toute personne ou entité (ou toute personne ou entité possédée à 50 %% ou plus par ces personnes ou entités) figurant sur une liste de personnes ou entités interdites maintenue par les États-Unis, l’Union Européenne ou le Royaume-Uni, ou par les juridictions où les Services ont été obtenus.

  12. Pas de refus de coopérer: Vous ne devez pas refuser de suivre les instructions du personnel de Sulake ou d’un affilié de Sulake.

    1. Sulake se réserve le droit de déterminer ce qui constitue une violation des règles d’utilisation du Service ou ce qui est contraire à l’esprit ou à l’intention des présentes Conditions, des Conditions Supplémentaires applicables ou du Service lui-même. Sulake se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires, ce qui peut inclure la résiliation ou la suspension de votre Compte et l’interdiction d’utiliser le Service. Sulake décline toute responsabilité envers vous ou quiconque pour l’exercice de ces droits.

  13. TIERS

    1. Le Service peut contenir des liens, intégrés dans des publicités ou contenus de tiers sur le Service ou ailleurs, vers ou depuis des sites web, applications ou servicestiers (ci-après les « LiensTiers »), y compris des sites web, applications ou services exploités par des annonceurs, concédants, licenciés ou d’autres tiers pouvant entretenir des relations commerciales avec Sulake, par exemple via des intégrations dans le Service ou des liens vers des sites extérieurs exploités par des tiers. Sulake n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les opérations, les politiques, les conditions ou autres éléments des Liens Tiers, et Sulake n’assume aucune obligation de réviser les Liens Tiers. Sulake ne soutient, n’approuve ni ne parraine aucun Lien Tiers, ni aucun contenu, publicité, information, matériel, produit, service ou autre élément provenant de tiers. En outre, Sulake n’est pas responsable de la qualité ou de la livraison des produits ou services proposés, accessibles, obtenus ou annoncés sur ces sites. En aucun cas, Sulake ne pourra être tenue responsable de toute perte directe, indirecte, accessoire ou particulière, ni de tout autre dommage, qu’il s’agisse de négligence, de rupture de contrat, de diffamation, de violation de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ou d’autres causes, résultant de ou lié aux Liens Tiers ou à leurs produits ou services. Toute activité que vous entreprenez en relation avec ces Liens Tiers est soumise aux politiques de confidentialité, conditions d’utilisation, termes de vente et autres règles émises par l’opérateur des Liens Tiers. Les Liens Tiers peuvent envoyer des cookies ou demander des informations personnelles. Comme nous n’exerçons aucun contrôle sur ces Liens Tiers, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de leurs actions et que vous devriez consulter leurs politiques de confidentialité. Sulake décline toute responsabilité à cet égard.
    2. En outre, lorsque le Service contient des publicités, contenus ou autres matériaux soumis par des tiers, veuillez noter que ces tiers sont responsables de s’assurer que les éléments soumis pour inclusion dans le Service respectent toutes les exigences légales et réglementaires. Sulake décline toute responsabilité à cet égard concernant ces publicités, contenus ou matériaux de tiers.
    3. Toutes les interactions, correspondances, transactions et autres relations que vous entretenez avec des tiers trouvés sur ou via le Service (y compris via des Liens Tiers, des publicités de tiers ou du contenu tiers mis à disposition sur ou via notre Service) relèvent exclusivement de la relation entre vous et ces tiers (y compris les questions relatives au contenu des publicités tierces, aux paiements, à la livraison de biens, aux garanties (y compris les garanties produits), à la confidentialité et à la sécurité des données, etc.). Sulake décline toute responsabilité à cet égard.
    4. Dans le cadre du Service, Sulake se réserve le droit de proposer différentes campagnes personnalisées et systèmes de recommandation en fonction des spécifications propres à chaque utilisateur. Afin d’éviter toute confusion, ces campagnes sont uniquement liées aux fonctionnalités disponibles dans le Service et sont créées conformément à la Politique de Confidentialité et à la législation applicable relative aux données des utilisateurs. Par exemple, Sulake peut organiser différentes campagnes marketing en fonction de la date de création du compte de l’utilisateur ou de son niveau d’activité au sein du Service.

  14. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DU SERVICE

    1. Vous comprenez que le Service est en constante évolution. Sulake peut exiger que vous acceptiez des mises à jour du Service ainsi que des logiciels tiers installés sur votre Appareil. Vous reconnaissez et acceptez que Sulake peut mettre à jour et modifier le Service, auquel cas nous vous en informerons. Vous pourriez également devoir mettre à jour des logiciels tiers de temps à autre pour continuer à utiliser le Service.

  15. RÉSILIATION ; SURVIE

    1. NOUS POUVONS RÉSILIER VOTRE LICENCE D’UTILISATION DU SERVICE OU SUSPENDRE VOTRE COMPTE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET/OU AUX POLITIQUES DE SUSPENSION ET D’EXCLUSION DÉCRITES DANS LA HABBO ATTITUDE SI : (A) VOUS NE RESPECTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES, OU LES POLITIQUES APPLICABLES, Y COMPRIS LA HABBO ATTITUDE, OU SI VOUS ÊTES EN VIOLATION DE CES DERNIÈRES  ; (B) VOUS N’AVEZ PAS ACCÉDÉ À VOTRE COMPTE DEPUIS 180 JOURS  ; C) LE SERVICE EST SUR LE POINT D’ÊTRE DÉFINITIVEMENT FERMÉ ; OU (D) LE CONTENU DE VOTRE COMPTE EST ILLÉGAL.
      EN CAS DE SUSPENSION, VOTRE COMPTE SERA TEMPORAIREMENT INTERDIT D’ACCÈS, ET VOUS N’AUREZ TEMPORAIREMENT PAS ACCÈS AUX SERVICES. EN CAS DE RÉSILIATION, VOTRE COMPTE SERA DÉFINITIVEMENT INTERDIT D’ACCÈS, ET VOTRE LICENCE POUR UTILISER LE SERVICE OU UNE PARTIE DE CELUI-CI SERA AUTOMATIQUEMENT RÉSILIÉE, Y COMPRIS TOUT CONTENU SOUMIS PAR VOUS OU D’AUTRES UTILISATEURS. EN CAS DE SUSPENSION OU DE RÉSILIATION CONFORMÉMENT AUX POINTS (A), (B) OU (D), SULAKE N’EST PAS TENUE DE FOURNIR DE REMBOURSEMENTS, AVANTAGES OU AUTRES COMPENSATIONS EN LIEN AVEC CES SERVICES INTERROMPUS. EN CAS DE RÉSILIATION CONFORMÉMENT AU POINT C), les utilisateurs membres du Habbo Club, ou les abonnés prépayés dont les abonnements expireront après la fermeture du service (ou après la date à laquelle les fonctionnalités du Habbo Club ou des autres abonnements seront supprimées), seront autorisés à soumettre une demande de remboursement au prorata.

    2. SANS LIMITER NOS AUTRES RECOURS, NOUS POUVONS LIMITER, SUSPENDRE OU RÉSILIER LES COMPTES D’UTILISATEURS OU UNE PARTIE DE CEUX-CI, INTERDIRE L’ACCÈS AU SERVICE ET À TOUT CONTENU (Y COMPRIS LES CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS), RETARDER OU SUPPRIMER LE CONTENU HÉBERGÉ, ET PRENDRE DES MESURES TECHNIQUES ET JURIDIQUES POUR EMPÊCHER LES UTILISATEURS D’ACCÉDER AU SERVICE SI NOUS ESTIMONS QU’ILS CRÉENT DES RISQUES OU DES RESPONSABILITÉS JURIDIQUES POTENTIELLES, ENFREIGNENT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, OU AGISSENT EN CONTRADICTION AVEC LA LETTRE OU L’ESPRIT DE NOS CONDITIONS (Y COMPRIS LA HABBO ATTITUDE) OU DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES.

    3. Vous disposez d’un délai de six mois après la décision de suspension ou de résiliation mentionnée dans ce paragraphe 15 pour nous contacter afin de faire appel. Après ce délai, notre service client ne pourra plus vous assister.

    4. Vous pouvez résilier votre accès au service à tout moment et pour toute raison, sans pénalité, en nous contactant via notre Service Client. Dès ce moment, vous ne serez plus autorisé à utiliser le service. Dans ce cas, nous ne rembourserons pas les frais (ou toute partie de ceux-ci) que nous vous avons déjà facturés.

    5. Dès la suspension ou la résiliation de votre accès au service, ou sur notification à cet effet, tous les droits qui vous ont été accordés en vertu des présentes conditions ou des conditions supplémentaires applicables prendront immédiatement fin. Vous acceptez de cesser immédiatement d’utiliser le service. Les dispositions des présentes conditions et des conditions supplémentaires applicables, qui, par leur nature, doivent survivre à votre suspension ou résiliation, continueront de s’appliquer, y compris les droits et licences que vous accordez à Sulake en vertu des présentes conditions, ainsi que les dispositions relatives aux indemnités, décharges, exclusions de responsabilité, limitations de responsabilité, et les clauses relatives à la juridiction, au droit applicable, à l’interdiction des actions collectives et au choix du tribunal compétent.

  16. EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF ; INDEMNISATION

    1. EXCLUSION DE GARANTIES. VOTRE ACCÈS AU SERVICE ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI SE FONT À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » POUR VOTRE UTILISATION, SANS GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE DÉTOURNEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, AINSI QUE CELLES DÉCOULANT DE PRATIQUES COMMERCIALES OU D’USAGES DU COMMERCE. SULAKE NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À : LE SERVICE ET SES FONCTIONS, FONCTIONNALITÉS ET ÉLÉMENTS ;LES PRODUITS OU SERVICES PROPOSÉS OU RÉFÉRENCÉS SUR LE SERVICE OU ACCESSIBLES PAR DES LIENS VIA LE SERVICE ;LA SÉCURITÉ ASSOCIÉE À LA TRANSMISSION DE VOS CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS VERS OU VIA LE SERVICE ;VOTRE CAPACITÉ À ACCÉDER AU SERVICE OU À L’UTILISER AUX MOMENTS OU AUX ENDROITS DE VOTRE CHOIX ;LE FAIT QUE LE SERVICE SOIT ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS ;LA CORRECTION DES DÉFAUTS ;OU LE FAIT QUE LE JEU OU LE SERVICE SOIENT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

    2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SULAKE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU SIMILAIRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DE CES PERTES), DÉCOULANT DE OU LIÉES À VOTRE ACCÈS AU SERVICE, À VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, OU À VOS DROITS AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE TOUTE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE APPLICABLE, QUE CES RESPONSABILITÉS SOIENT FONDÉES SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE SULAKE AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QUE, SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE, SULAKE NE PUISSE ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS D’UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI QUE VOUS AVEZ PAYÉ À SULAKE EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU SERVICE RÉGIE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU TOUTE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE APPLICABLE, AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ POUR LA PREMIÈRE FOIS FORMULÉ UNE RÉCLAMATION. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, SI VOUS N’AVEZ RIEN PAYÉ À SULAKE PENDANT CETTE PÉRIODE, VOTRE SEUL RECOURS (ET LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE SULAKE) EN CAS DE LITIGE AVEC SULAKE EST DE CESSER D’UTILISER LE SERVICE ET DE SUPPRIMER VOTRE COMPTE. SI CES RECOURS SONT JUGÉS INSUFFISANTS AU REGARD DE LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE SULAKE SERA LIMITÉE AU MOINDRE DES MONTANTS SUIVANTS : 500 EUROS OU LE MONTANT MINIMUM REQUIS PAR LA LOI.

    3. LIMITATIONS LIÉES À LA JURIDICTION. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour certains types de dommages. Par conséquent, certaines des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans la mesure où Sulake ne peut, en vertu de la loi applicable, exclure une garantie ou limiter sa responsabilité comme indiqué dans les présentes, la portée de cette garantie et l’étendue de la responsabilité de Sulake seront les minima autorisés par ladite loi. DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE, RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DANS TOUTE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE APPLICABLE N’AFFECTERA LES DROITS LÉGAUX DE TOUT CONSOMMATEUR NI N’EXCLURA OU NE LIMITERA UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ EN CAS (I) DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE OU DE LA FRAUDE DE SULAKE.

    4. INDEMNISATION. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Sulake ainsi que ses successeurs et ayants droit en cas de réclamation, demande, dommage ou autre perte, y compris les frais d’avocat raisonnables, formulés par un tiers et résultant de ou liés à :notre utilisation des informations que vous nous soumettez (y compris vos contenus générés par les utilisateurs) via le service ;votre utilisation du service et vos activités en lien avec celui-ci ;toute violation par vous des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire applicable ;votre violation de toute loi en lien avec votre utilisation du service ou vos activités en lien avec celui-ci ;tout contenu transmis via votre appareil qui enfreint, viole ou détourne un droit d’auteur, une marque déposée, un secret commercial, un habillage commercial, un brevet, un droit à l’image, un droit à la vie privée ou tout autre droit d’une personne ou entité ;et toute fausse déclaration de votre part (tous les éléments ci-dessus étant désignés comme des «réclamations et pertes»). Vous coopérerez pleinement avec nous dans la défense de toute réclamation et perte. Nonobstant toute disposition contraire, nous conservons le droit exclusif de contrôler, régler, transiger et payer toutes les réclamations et pertes. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation et perte. Vous ne réglerez aucune réclamation et perte sans, dans chaque cas, le consentement préalable écrit d’un représentant autorisé de Sulake.

12. RÉSOLUTION DES LITIGES, LOIS APPLICABLES, ACCORD D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DÉLAI POUR DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS.
12.1 VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE CAR ELLE OBLIGE VOUS ET SULAKE À SOUMETTRE CERTAINS LITIGES ET RÉCLAMATIONS À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS ET SULAKE POUVEZ OBTENIR UNE RÉPARATION L’UN DE L’AUTRE.

12.2 En acceptant les présentes Conditions, vous et Sulake convenez que tout litige, toute réclamation ou toute cause d’action, passés, présents ou futurs, entre vous et Sulake, découlant ou lié à ces Conditions, au Service, à la formation des présentes Conditions ou à tout autre litige entre vous et Sulake ou tout licencié, distributeur, fournisseur ou agent de Sulake (y compris, mais sans s’y limiter, tout magasin d’applications ou plateforme depuis lequel/lequel le Service est accessible ou téléchargé), et qu’il soit né avant ou après votre acceptation de cette Section (collectivement, les « Litiges»), sera régi par la procédure décrite ci-dessous. Vous et Sulake convenez également que tout arbitrage en vertu de cette Section ne sera pas mené en tant qu’action collective, de groupe ou représentative.

12.3 Aux fins de cette Section 12, le « Pays de Résidence » désigne le pays dans lequel vous détenez la citoyenneté ou une résidence légale permanente, ainsi que tout pays à partir duquel vous accédez et utilisez régulièrement le Service. Si plus d’un pays répond à cette définition pour vous, alors votre pays de citoyenneté ou de résidence légale permanente sera votre Pays de Résidence ; et si vous avez plus d’un pays de citoyenneté ou de résidence légale permanente, ce sera le pays avec lequel vous êtes le plus étroitement associé par une résidence permanente ou une résidence la plus fréquente. Si votre Pays de Résidence se situe dans l’Espace Économique Européen, aucune disposition de cette Section 12 ne peut exclure ou restreindre vos droits statutaires en tant que consommateur.

12.4 Lois applicables.

· Si votre Pays de Résidence est les États-Unis, les présentes Conditions, votre utilisation du Service et l’ensemble de notre relation seront interprétés conformément aux lois de la Finlande, sans tenir compte des principes de conflit ou de choix de lois. L’accord d’arbitrage contenu dans cette Section 12, son champ d’application et son exécution seront régis par le Federal Arbitration Act des États-Unis, sans tenir compte des principes de conflit ou de choix de lois.

· Si votre Pays de Résidence n’est pas les États-Unis, les présentes Conditions, votre utilisation du Service et l’ensemble de notre relation, y compris l’accord d’arbitrage contenu dans cette Section 12, seront interprétés conformément aux lois de la Finlande, sans tenir compte des principes de conflit ou de choix de lois.

12.5 Résolution informelle des litiges. Sulake souhaite répondre à vos préoccupations sans qu’il soit nécessaire d’intenter une action en justice formelle. Avant de déposer une réclamation contre Sulake, vous acceptez de tenter de résoudre le litige de manière informelle en contactant via notre Service Client.
De même, Sulake fera des efforts raisonnables pour vous contacter (si nous disposons de vos coordonnées) afin de résoudre toute réclamation que nous pourrions avoir, de manière informelle, avant d’entreprendre toute action formelle. Si un litige n’est pas résolu dans un délai de 15 jours après l’envoi de l’e-mail signalant le litige, vous ou Sulake pouvez engager une procédure d’arbitrage comme décrit ci-dessous.

12.5Arbitrage. En acceptant les présentes Conditions, vous et Sulake convenez de résoudre tout litige par un arbitrage définitif et contraignant, tel que discuté dans cette section, sauf dans les cas énoncés dans la section « Exceptions à l’accord d’arbitrage » ci-dessous.

12.6 Possibilité de refus de l’arbitrage . Vous pouvez refuser de résoudre tout litige par un arbitrage définitif et contraignant, tel que discuté dans cette section, en contactant legal@azerion.com dans un délai de 30 jours après avoir accepté ces Conditions pour la première fois et en déclarant que vous refusez de résoudre les litiges via l’arbitrage. En cas de refus, les litiges seront résolus par une procédure devant le tribunal compétent.

12.7 Procédures d’arbitrage Si votre Pays de Résidence est

· les États-Unis, vous et Sulake convenez que l’American Arbitration Association («AAA») administrera l’arbitrage conformément à ses Commercial Arbitration Rules et à ses Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes en vigueur au moment où l’arbitrage est demandé. Ces règles sont disponibles sur www.adr.org. L’arbitrage se déroulera sur une base individuelle et sera conduit par un arbitre unique conformément à ces règles. Vous et Sulake convenez également que l’arbitrage se tiendra à New York, New York, ou, à votre choix, sera mené par téléphone ou par d’autres moyens électroniques à distance. Les règles de l’AAA régiront le paiement de tous les frais d’arbitrage.

· Si votre Pays de Résidence n’est pas les États-Unis, vous et Sulake convenez que les Règles d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Finlande (« FAI ») s’appliqueront (https://arbitration.fi/en/arbitration/rules-and-guidelines/). Le FAI administrera l’arbitrage, qui sera conduit conformément à ses règles en vigueur au moment où l’arbitrage est demandé, et conformément au droit finlandais. L’arbitrage se déroulera sur une base individuelle et sera conduit par un arbitre unique conformément à ces règles. Vous et Sulake convenez également que l’arbitrage se tiendra en anglais et à Helsinki (Finlande) ou, si vous le choisissez, que toutes les procédures pourront être menées par téléphone ou par d’autres moyens électroniques à distance. Les règles de l’AAA régiront le paiement de tous les frais d’arbitrage.

12.8 L’arbitrage doit se dérouler individuellement. Quel que soit votre Pays de Résidence ou les règles du forum d’arbitrage concerné, vous et Sulake convenez que l’arbitrage de tout litige doit se dérouler individuellement, et ni vous ni Sulake ne pouvez présenter une réclamation dans le cadre d’un arbitrage collectif, de groupe, coordonné, consolidé ou de masse (chacun étant un « Arbitrage Collectif »). Sans limiter la portée générale de ce qui précède (et à titre d’exemple illustratif mais non exhaustif), une réclamation visant à résoudre un litige contre Sulake sera considérée comme un Arbitrage Collectif si : (i) deux (2) réclamations similaires ou plus sont déposées simultanément par ou au nom d’un ou plusieurs demandeurs ; et (ii) les avocats des demandeurs sont les mêmes, partagent leurs honoraires ou se coordonnent pour les arbitrages. Aux fins de cette disposition, « simultanément » signifie que les deux arbitrages sont en cours (déposés mais non encore résolus) au même moment.

12.9 Renonciation aux actions collectives et à l’arbitrage collectif. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI VOUS NI SULAKE NE SEREZ AUTORISÉS À CONSOLIDER, JOINDRE OU COORDONNER DES LITIGES AVEC OU CONTRE D’AUTRES INDIVIDUS OU ENTITÉS, NI À PARTICIPER À UN ARBITRAGE COLLECTIF (TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS), NI À ARBITRER OU LITIGER UN LITIGE EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, Y COMPRIS EN TANT QUE MEMBRE REPRÉSENTANT D’UNE ACTION COLLECTIVE OU EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT D’UN PROCUREUR PRIVÉ, OU À CHERCHER À OBTENIR UNE RÉPARATION POUR DES PERTES SUBIES PAR UN TIERS. DANS LE CADRE DE TOUT LITIGE (TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS), TOUS CES DROITS SONT PAR LES PRÉSENTES EXPRESSÉMENT ET INCONDITIONNELLEMENT RENONCÉS.

12.10 Exceptions à l’arbitrage. Nonobstant l’accord entre vous et Sulake de soumettre les litiges à l’arbitrage, vous ou Sulake pouvez engager une action en justice pour invoquer des causes d’action visant uniquement une injonction temporaire jusqu’à ce qu’un arbitre soit désigné et décide de continuer, de modifier ou de mettre fin à cette injonction, pour contraindre à l’arbitrage conformément à cette Section 12 ou pour faire appliquer toute sentence arbitrale rendue en vertu des présentes. De plus, si votre Pays de Résidence est :

· Le Royaume-Uni ou situé dans l’Espace Économique Européen, nonobstant l’accord entre vous et Sulake de soumettre les litiges à l’arbitrage, vous ou Sulake pouvez également présenter des réclamations, si elles sont éligibles, dans le cadre d’une procédure simplifiée devant les tribunaux de votre Pays de Résidence. Si votre Pays de Résidence se situe dans l’Espace Économique Européen, vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne proposée par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Veuillez noter que Sulake ne sera pas tenue d’utiliser cette plateforme ou toute autre plateforme de résolution alternative des litiges.

· En dehors des États-Unis, du Royaume-Uni ou de l’Espace Économique Européen, nonobstant l’accord entre vous et Sulake de soumettre les litiges à l’arbitrage, vous ou Sulake pouvez également présenter des réclamations, si elles sont éligibles, devant le tribunal simplifié en Finlande, ou, si un tribunal de votre Pays de Résidence ne reconnaît pas une telle exigence (nonobstant les dispositions de cette Section), devant un tribunal simplifié ou l’équivalent dans votre Pays de Résidence.

12.11 Forum judiciaire pour les litiges. Sauf disposition contraire requise par la loi applicable ou prévue dans cette Section 12, dans le cas où l’accord d’arbitrage serait jugé inapplicable pour vous ou pour votre réclamation, vous et Sulake convenez que toute procédure judiciaire ne pourra être engagée que devant un tribunal compétent en Finlande. Vous et Sulake consentez tous deux à ce lieu et à la compétence personnelle de ce tribunal.

12.12 Délai limité pour déposer une réclamation. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SI VOUS OU NOUS SOUHAITONS FAIRE VALOIR UN LITIGE CONCERNANT LA SECTION 12 CONTRE L’AUTRE PARTIE, VOUS OU NOUS DEVONS L’ENGAGER (PAR LA REMISE D’UNE NOTIFICATION ÉCRITE COMME INDIQUÉ DANS CETTE SECTION) DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA DÉCOUVERTE DU LITIGE CONCERNANT LA SECTION 12 – À DÉFAUT, CELUI-CI SERA À JAMAIS PRESCRIT.

  1. DIVISIBILITÉ
    1. Vous et Sulake convenez que si une disposition des présentes Conditions, des Conditions Supplémentaires applicables, ou de la Politique de Confidentialité du Service est jugée illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par un tribunal compétent, ladite disposition sera, pour cette juridiction, considérée comme inefficace uniquement dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité, sans affecter la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de ces Conditions dans d’autres juridictions. Les dispositions restantes des présentes Conditions continueront à être pleinement en vigueur et effectives.
  2. LIENS VERS NOTRE SERVICE
    1. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, révocable, non cessible, personnelle et non transférable pour créer des hyperliens vers le Service, à condition que : (a) les liens intègrent uniquement du texte et n’utilisent pas de marques déposées (Trademarks) ; (b) les liens et le contenu de votre site web ne suggèrent aucune affiliation avec Sulake ni ne causent de confusion ; et c) les liens et le contenu de votre site web ne présentent pas Sulake, ses produits ou services de manière fausse, trompeuse, dénigrante ou offensante, et ne contiennent pas de contenu illégal, offensant, obscène, indécent, lubrique, violent, menaçant, harcelant ou abusif, ou qui enfreint les droits d’un tiers ou est autrement répréhensible pour Sulake. Sulake se réserve le droit de suspendre ou d’interdire les liens vers le Service pour les raisons énoncées dans les Articles pertinents des présentes Conditions d’Utilisation et autres Politiques Applicables, à son entière discrétion, sans préavis ni responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous ou un tiers.
  3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    1. Cession. Sulake peut céder ou déléguer les présentes Conditions, les Conditions Supplémentaires applicables et/ou la Politique de Confidentialité du Service, en tout ou en partie, à toute personne ou entité, à tout moment, avec ou sans votre consentement. Vous ne pouvez pas céder ou déléguer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions et/ou de la Politique de Confidentialité du Service sans le consentement écrit préalable de Sulake. Toute cession ou délégation non autorisée de votre part sera considérée comme nulle et non avenue.

    2. Accord intégral. Les présentes Conditions, les Conditions Supplémentaires applicables et tout document expressément intégré par référence aux présentes (y compris la Politique de Confidentialité du Service), contiennent l’intégralité de l’accord entre vous et Sulake. Elles remplacent toutes les ententes antérieures entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, ou qu’elles résultent d’usages, pratiques, politiques ou précédents établis entre vous et nous en ce qui concerne le Service.

    3. Aucune renonciation. Le fait que Sulake n’exige pas ou n’applique pas strictement l’exécution par vous de l’une des dispositions des présentes Conditions, des Conditions Supplémentaires applicables et/ou de la Politique de Confidentialité du Service, ou qu’elle n’exerce pas un droit prévu par celles-ci, ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un abandon par Sulake de son droit de faire valoir ou de s’appuyer sur ladite disposition ou ledit droit dans ce cas ou dans tout autre cas. La renonciation expresse par Sulake à une disposition, une condition ou une exigence des présentes Conditions, des Conditions Supplémentaires applicables et/ou de la Politique de Confidentialité du Service ne constitue pas une renonciation à une obligation future de s’y conformer. Sauf disposition expresse prévue dans les présentes Conditions et dans toute Condition Supplémentaire applicable, aucune déclaration, consentement, renonciation ou autre acte ou omission de Sulake ne sera considéré comme une modification des présentes Conditions ou de toute Condition Supplémentaire applicable ni juridiquement contraignant, sauf si cela est documenté par écrit et signé de votre main et par un représentant dûment autorisé de Sulake.

    4. Mise à jour des Conditions : Au fur et à mesure de l’évolution de nos Services, les conditions générales d’utilisation des Services peuvent être modifiées de manière prospective, et nous pouvons cesser d’offrir les Services conformément aux Conditions ou aux Conditions Supplémentaires sous lesquelles ils étaient précédemment proposés. En conséquence, chaque fois que vous vous connectez ou utilisez le Service, vous acceptez les Conditions en vigueur à ce moment-là, et vous acceptez que nous puissions vous informer des nouvelles conditions applicables en les publiant sur le Service (ou par tout autre moyen raisonnable que nous choisissons). La poursuite de votre utilisation du Service après une telle notification constitue une acceptation des modifications et votre engagement à être lié par celles-ci. Vous pouvez rejeter les nouvelles, révisées ou supplémentaires Conditions en cessant d’utiliser le Service et en résiliant votre Compte. Si les Conditions doivent être modifiées pour se conformer à des exigences légales, nous vous informerons des modifications en fonction de la nature du changement. Les modifications peuvent prendre effet immédiatement après notification ou votre acceptation, ou conformément aux exigences légales sans préavis.

    5. Notifications. Toutes les notifications que vous adressez ou qui vous sont requises en vertu des présentes Conditions, des Conditions Supplémentaires applicables et/ou de la Politique de Confidentialité du Service doivent être faites par écrit et adressées à : Sulake Oy, Legal, Dagmarinkatu 6, 00100 Helsinki, Finlande. Vous pouvez également soumettre toute notification via les mécanismes de notification intégrés au Service ou via notre Service Client. Toute notification que vous fournissez sans respecter cette Section sur les Notifications n’aura aucun effet juridique.

    6. Service client. Si vous avez une question concernant le Service, vous pouvez contacter notre Service Client. Vous reconnaissez que la fourniture d’un support client est à la discrétion exclusive de Sulake et que nous ne sommes pas tenus de vous fournir un support client, sauf dans les cas prévus par nos politiques générales ou la législation en vigueur.

    7. Recours en équité. Vous reconnaissez que les droits accordés et les obligations imposées à Sulake en vertu des présentes Conditions et/ou des Conditions Supplémentaires applicables sont de nature unique et irremplaçable, et que leur violation causerait un préjudice irréparable à Sulake, qui ne pourrait être compensé par des dommages-intérêts monétaires. Par conséquent, Sulake aura droit à une injonction ou à d’autres recours en équité (sans avoir à fournir de caution, de sûreté ou de preuve de dommages) en cas de violation ou de violation anticipée de votre part. Vous renoncez irrévocablement à tous les droits de demander une injonction ou tout autre recours en équité, ou d’interdire ou de restreindre l’exploitation du Service, d’un Contenu ou d’un autre produit ou service, l’utilisation de publicités ou de tout autre matériel lié à ces derniers, ou l’exploitation du Service ou de tout Contenu ou autre matériel utilisé ou affiché via le Service. Vous acceptez de limiter vos réclamations à des réclamations pour dommages-intérêts monétaires, tels que limités par la Section 10 (le cas échéant).

    8. Violation de droits d’auteur. Si vous estimez que vos droits d’auteur ou d’autres droits ont été violés par un Contenu présent sur le Service, veuillez contacter notre Service Client . Pour les titulaires de droits aux États-Unis, veuillez cliquer icipour consulter notre politique de notification et de retrait en cas de violation.

    9. Force majeure. Sulake ne sera pas responsable des retards ou des manquements à ses obligations résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter, tout manquement résultant de circonstances imprévues ou de causes indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de terrorisme, des émeutes, des sanctions, des embargos, des actes des autorités civiles ou militaires, des incendies, des inondations, des pandémies, des accidents, des grèves ou des pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

  1. CONDITIONS APPLICABLES POUR APPLE iOS
    1. Si vous accédez au Service ou l’utilisez via un appareil Apple, les termes et conditions supplémentaires suivants s’appliquent à vous et sont incorporés aux présentes Conditions par référence :
  2. Dans la mesure où vous accédez au Service via un appareil Apple, vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et Sulake, et qu’Apple, Inc. («Apple») n’est pas partie aux présentes Conditions, sauf en tant que tiers bénéficiaire comme indiqué ci-dessous.
  3. La licence qui vous est accordée dans la Section 2 des présentes Conditions est soumise aux Règles d’utilisation autorisées définies dans les Conditions générales de l’App Store (voir : http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html) et à toute condition tierce applicable au Service.
  4. Vous reconnaissez que Sulake, et non Apple, est responsable de la fourniture du Service et de son Contenu.
  5. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support à votre égard concernant le Service.
  6. En cas de non-conformité du Service à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat ; dans les limites maximales permises par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant le Service.
  7. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, et sous réserve des conditions énoncées dans les présentes, vous reconnaissez que, uniquement entre Apple et Sulake, Sulake, et non Apple, est responsable de répondre à toute réclamation que vous pourriez avoir concernant le Service ou votre possession et/ou utilisation de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Service ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou de lois similaires.
  8. De plus, vous acceptez que si le Service, ou votre possession et utilisation de celui-ci, enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, vous ne tiendrez pas Apple responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou de la résolution de toute réclamation d’infraction à ces droits de propriété intellectuelle.
  9. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par celui-ci comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
  10. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, ainsi que ses filiales, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et qu’à compter de votre acceptation des termes et conditions des présentes, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir ces Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
  11. Lorsque vous utilisez le Service, vous acceptez de respecter tous les termes et conditions tiers applicables à toute plateforme, site web, technologie ou service qui interagit avec le Service.

Numéro de TVA : FI20114339

 

// Fin des Conditions //